CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société NovaBéton, SARL au capital de 10 000,00 €, immatriculée RCS 805097227 RCS Annecy et dont le siège social est situé au 31 route de marigny saint marcel 74150 Bloye, par toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après Professionnels ou Clients). Sont notamment considérés comme Professionnels, les sociétés Privées et/ou Publiques, les commerçants et artisans, les personnes exerçant une activité professionnelle libérale, les institutions et collectivités publiques, les associations et comités d’entreprise, sans que cette liste soit limitative. Toute commande passée auprès de la Société NovaBéton par un professionnel est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et entraîne l’acceptation, sans réserve, de celles-ci. Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été expressément acceptée et notifiée sur le bon de commande, par la Société NovaBéton. 

1.LES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente par Société NovaBéton sont présentés, sur son site novabeton.fr, conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Des différences légères entre les produits livrés et ceux représentés sur le site novabeton.fr (ci avant le « Site ») ou les catalogues peuvent exister (Emballages, contenant etc..) particulièrement pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des produits sur le site et/ ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, notamment du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société NovaBéton ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le site ou sur les catalogues. De même, toute application, par le professionnel, non conforme aux directives d’application figurant dans les fiches techniques et disponible sur le site, ne pourra faire l’objet d’un quelconque refus de paiement des sommes dues à la Société NovaBéton.

2. LES TARIFS 

Les Produits : Tous les prix sont exprimés en euros ou en monnaie locale selon le pays de destination de l’offre, hors éventuels droits et taxes locales et frais de dédouanement. (Suivant législation du pays du Client) Sauf stipulations contraires sur le bon de commande, ne sont pas inclus dans nos prix les frais de livraison, les frais de stockage et de préparation d’expédition. Les prix sont susceptibles de modification, notamment au moment de la sortie d’un nouveau catalogue. Seront applicables les prix affichés au moment de la commande. 

La société NovaBéton ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

3. LA LIVRAISON 

Les tarifs de livraison seront précisés sur le bon de commande au moment de l’établissement de celui-ci. Les tarifs sont établis départ usine ou entrepôts. En cas de franco de port, cette mention devra impérativement figurer sur le bon de commande.

4. LA COMMANDE  

Toute commande fera l’objet d’un bon de commande ou d’une confirmation de commande établi par notre service commercial, envoyé au client (mail ou courrier) qui le retournera (mail ou courrier) dûment validé par ses soins (signature recto verso). Les produits restent la propriété de la société NovaBéton jusqu’à leur complet paiement. Les délais de livraisons courent à compter de la date de la commande et sont validés par le service commercial de la société NovaBéton et des conditions de paiement figurant sur le bon de commande validé par le client. En sa qualité de Professionnel, le client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ne peut prétendre aux dispositions du droit de la consommation quel que soit le mode de passation de commande (commande passée par le site internet mat-iso.com ou via notre service commercial, sans que cette liste soit nominative. Il est précisé que toute commande inférieure à 100,00 € HT (somme équivalente après conversion dans la monnaie locale) ne sera pas prise en compte. Un montant minimal peut-être imposé en fonction du mode de livraison.

5.LA FACTURATION ET LE PAIEMENT 

La facture est émise après acceptation de la commande par la société NovaBéton. Le montant de la commande est payable suivant les modalités figurant sur le bon de commande et acceptée par le client et la société NovaBéton. Le paiement de la commande se fera par virement bancaire, carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement). Les éventuels frais de change sont à la charge exclusive du client. En cas de paiement par chèque bancaire, un délai supplémentaire de 15 jours de validation du chèque par la banque du client, sera appliqué avant toute expédition de la marchandise. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France outre la somme forfaitaire de 500 € destinée à couvrir les frais de recouvrement. L’existence de montants impayés par un client autorise la société NovaBéton à refuser toutes nouvelles commandes ou livraisons de ce client.

6.LA LIVRAISON 

Les modalités de livraison et la date indicative de livraison sont précisées lors de la validation du bon de commande par la société NovaBéton. Livraison par messagerie : La livraison de la commande est effectuée par un transporteur reconnu dans la livraison type « messagerie ». Les colis sont livrés à l’entrée du bâtiment où se trouve le lieu de livraison. La commande sera livrée par colis ou palette selon le délai communiqué lors de la validation de la commande par la société NovaBéton. Ce délai est toutefois indicatif. L’impossibilité pour les transporteurs de la société NovaBéton de livrer à la date convenue les produits, en cas d’absence du client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison complémentaires, pourra donner lieu à des frais de livraison complémentaires, de frais de stockage, de frais d’entreposage, voire à l’annulation de la commande par la société NovaBéton. Les risques des Produits sont transférés au client lors de la livraison entre ses mains, ou entre celles d’un tiers mandaté par celui-ci notamment transitaire. Livraison fractionnée : Dans le cas où les dates de disponibilité respectives des produits d’une commande seraient différentes, la société NovaBéton pourra proposer au client de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visée au point 2 sera appliquée sur chaque fraction de la commande.

7. RÉCEPTION ET RÉCLAMATION 

Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuels manquants ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques. Le client dispose d’un délai de 24 heures pour émettre des réserves et les transmettre à la société NovaBéton. Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, le client devra : - Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas de manquants, de détérioration des contenants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes. - Confirmer ses réserves dans le délai précité par lettre recommandée avec avis de réception à la société NovaBéton. Le client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laissera la société NovaBéton, ou tout intervenant mandaté par celle-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation. En cas de non-conformité de la livraison, après confirmation de la société NovaBéton, le produit devra être remis aux transporteurs mandatés par la société NovaBéton, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané, sans accord de la société NovaBéton, ne sera accepté.

8.GARANTIE DES PRODUITS 

Les produits sont garantis conformes aux fiches techniques et aux différents tests qu’ils auront subis dans les différents laboratoires européens. Les conditions de stockage sont précisées dans ces fiches et doivent être respectées par le client. La date de validité des produits délimite la limite de garantie des produits livrés. La mise en œuvre des produits doit être parfaitement respectée afin d’obtenir un résultat optimal. Le non- respect des conditions de mise en œuvre entraînera systématiquement l’annulation de toute garantie. 8.RESPONSABILITE

La responsabilité de la société NovaBéton, au titre des produits livrés y compris dans le cadre des garanties contractuelles et/ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La société NovaBéton ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou tout autres préjudices financiers subis par le client.

9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La société NovaBéton attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leur donnée personnelle et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE)2016/79 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016. La société NovaBéton collecte et traite les données de ses clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction pour donner suite à une commande. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse francois.brand@novabeton.fr en précisant ses coordonnées (raison sociale, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone etc.) du client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

10.DIVERS

Site WEB novabeton.fr la société NovaBéton au capital de 10 000,00€ 31 route de marigny saint marcel 74150 Bloye Téléphone 0689718321 Immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 805097227 TVA intracommunautaire FR 35805097227 Identification de l’hébergeur ALPAWEB SARL 39 Rue Adrastée 74650 CHAVANOD Tél : 04.50.65.25.96 Email : contact@alpaweb.com Site : www.alpaweb.com

Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Non renonciation Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. Modification des CGV, la société NovaBéton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles applicables au jour de la commande. Intégralité du contrat Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

11.DROIT APPLICABLE/JURIDICTION

Les relations entre les clients professionnels et la société NovaBéton sont régies par le droit français. Les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif. En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera portées devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la société NovaBéton

NovaBéton

31 route de marigny saint marcel 74150 Bloye

francois.brand@novabeton.fr

Date de la mise à jour : 09-01-2024